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Informations légales

Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 27 août 2026

01

Organisme de médiation compétent

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation indiqué ci-dessous. Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.

Organisme de médiation
[占位] Nom de l'organisme de médiation agréé
Adresse postale
[占位] Adresse postale de l'organisme de médiation
Site internet
[占位] Site internet de l'organisme de médiation

Ces trois informations sont obligatoires. Elles sont également reprises dans les conditions générales de vente et dans les mentions légales.

02

Réclamation préalable auprès du service client

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une tentative de résolution directe du litige auprès de notre service client, par une réclamation écrite.

Réclamation écrite
support@zeshabitues.com
Par courrier
64 Rue de Turenne, 75003 Paris, France
Délai de réponse visé
Un jour ouvré ; réponse motivée sous 30 jours au plus

Conservez une copie de votre réclamation et de notre réponse : le médiateur peut vous les demander.

03

Conditions de recevabilité

  • Vous devez être un consommateur, c’est-à-dire agir à des fins n’entrant pas dans le cadre de votre activité professionnelle.
  • La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.
  • Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
  • La demande ne doit être ni manifestement infondée ou abusive.
04

Gratuité et effets de la médiation

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La médiation suspend les délais de prescription pendant sa durée. La solution proposée par le médiateur ne s’impose à aucune des parties : chacune reste libre de l’accepter ou de la refuser, et de saisir ensuite la juridiction compétente.

Rien dans le présent document ne prive le consommateur de son droit de saisir directement le juge.

05

Absence de plateforme européenne de règlement en ligne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Elle n’est donc mentionnée nulle part sur ce site et ne peut pas servir de substitut au médiateur de la consommation désigné ci-dessus.

Si vous avez trouvé un lien vers une telle plateforme sur une page de ce site, signalez-le à support@zeshabitues.com : il s’agirait d’une erreur, que nous corrigerions.